CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE (CGV)

Mise à jour : juin 2022

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Marie Doucey, exerçant en qualité de rédactrice web et assistante indépendante, sous le nom de MD RÉDAC’WEB, domiciliée : 255 chemin des Tilleuls – 42190 Chandon, France, immatriculée sous le numéro SIRET 837 918 937 00017 ;

et

• Toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir les prestations de service qu’elle propose, ci-après désignée par « le Client ». Les conditions générales sont liées à la vente des prestations de services suivantes :

• rédaction, réécriture et relecture de contenus web ;
• conseil éditorial et audit en référencement SEO du contenu rédactionnel ;
• transcription médicale.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Chaque commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis engageant les deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions, telles que les Conditions Générales d’Achat du Client, à l’exception de conditions particulières intégrées au devis.

Il est convenu que les devis, ainsi que les présentes CGV entre le Client et Marie Doucey sont soumis à la loi française.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Tarifs des prestations de services

Les tarifs appliqués sont consultables sur le site redactrice-seo.com et disponibles sur simple demande. Marie Doucey se réserve la possibilité de réévaluer ses tarifs à tout moment. Elle s’engage à prévenir à l’avance les clients réguliers et les abonnés de ces changements de prix. 

3.2 Commande

Chaque commande fait l’objet d’une analyse préalable du projet du Client selon les informations communiquées, permettant l’établissement d’un devis. Le devis est gratuit et valable 30 jours. Passé ce délai, il sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau. Le devis daté et signé accompagné de la mention « Bon pour accord » tient lieu de commande ferme et définitive, avec engagement du Client à s’acquitter du prix.

Les travaux confiés à Marie Doucey ne seront lancés qu’au retour du devis daté, signé et accepté par le Client. La signature du devis entraîne l’acceptation des présentes CGV. Tout retard de réception de ce document, qui n’est pas du fait de Marie Doucey, ne peut lui être imputé. Elle reportera d’autant le délai de réalisation.

Toute commande qui ne s’inscrit pas dans la durée peut être soumise à une demande d’acompte non restituable de 30 % du montant de la prestation. Si l’offre de services impose une demande d’acompte, la commande ne sera effective qu’à la réception d’un acompte et du devis signé et daté. 

3.3. Refus de commande

Marie Doucey se réserve le droit de refuser toute collaboration, et notamment si elle porte atteinte à ses valeurs, ses principes, sa sensibilité ou ne respectant pas la législation française en vigueur. 

3.4. Particularités des commandes effectuées en ligne

3.4.1. Prestations proposées à l’achat en ligne

Le Client peut acheter des prestations de services en ligne, sous forme de forfaits ou d’abonnements mensuels, sur le site web redactrice-seo.com. Ces prestations en ligne concernent :

• la rédaction web SEO ;
• la transcription médicale.

Chaque forfait et abonnement mensuel proposé à l’achat sur le site internet comporte une description détaillée. Le Client doit vérifier que la nature du travail demandé correspond aux prestations proposées dans le forfait ou l’abonnement.

3.4.2. Achat et paiement d’une commande en ligne

Le Client souhaitant faire un achat sur redactrice-seo.com remplit un formulaire de commande en ligne. Après avoir sélectionné les prestations qu’il souhaite obtenir, il valide sa commande et procède au paiement en ligne.

Différents moyens de paiement sont mis à la disposition du Client sur le site internet, tels que : virement, cartes bancaires, prélèvement SEPA, Paypal. Moyen de paiement pour les abonnements mensuels : Paypal uniquement. 

3.4.3. Compatibilité des prestations et/ou des délais souhaités avec le forfait acheté en ligne

Lorsque le Client commande des prestations en ligne, il s’engage à communiquer à Marie Doucey le contenu de la mission en la décrivant le plus précisément possible. S’il s’avère que le forfait ou l’abonnement mensuel acheté n’est pas compatible avec la nature des prestations demandées ou les délais souhaités, Marie Doucey en informera aussitôt le Client qui pourra :

• soit obtenir le remboursement de son achat et, le cas échéant, la résiliation de l’abonnement mensuel commandé ;
• soit modifier sa commande. Dans ce cas, un devis faisant office d’avenant à la commande initiale sera réalisé.

Le Client est informé qu’une modification de commande peut avoir une incidence sur les délais d’exécution des prestations et sur le tarif.

3.4.4. Délai d’exécution des forfaits en ligne

Marie Doucey fixe et communique le délai d’exécution des travaux au Client en fonction de son planning et à réception des éléments nécessaires à leur réalisation : instructions, briefings, documents, etc. Un devis indiquant la date de livraison sera alors adressé au Client. Les travaux confiés à Marie Doucey ne seront lancés qu’au retour du devis accepté. 

3.4.5. Validité des forfaits et des abonnements

Les forfaits achetés en ligne ont une période de validité de 2 mois à partir de la date de la commande. Un forfait expiré ne pourra donner lieu à un remboursement.

Les abonnements mensuels achetés sur le site sont sans engagement de durée. Ils peuvent donc être résiliés à tout moment par le Client, soit en le désactivant en ligne via son compte PayPal, soit sur simple demande à Marie Doucey. 

3.4.6. Politique de remboursement des commandes en ligne

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date d’achat de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation auprès de Marie Doucey. De ce fait, il peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Durant ce délai, le Client obtindra le remboursement de son paiement.

Cependant, si l’exécution des prestations de service a déjà commencé à la date de la rétractation avec l’accord du Client, le règlement des prestations réalisées et/ou en cours de réalisation sera déduit du remboursement.

Pour exercer son droit, le Client doit remplir et adresser un formulaire de rétractation à Marie Doucey, lui indiquant de manière non-équivoque son souhait de se rétracter et en mentionnant la date et le numéro de la commande :

• via le formulaire de rétractation en ligne (https://redactrice-seo.com/formulaire-retractation/) ;
• ou par email à : mdredacweb@gmail.com ;
• ou par courrier postal adressé à : Marie Doucey – MD Rédac’web – 255 chemin des Tilleuls – 42190 Chandon.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué rapidement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Marie Doucey de la notification de la rétractation du Client.

Au moment de passer sa commande, le Client est appelé à indiquer son souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant son souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation concerne uniquement les prestations de service achetées en ligne sur le site redactrice-seo.com.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le Client s’engage à fournir des instructions les plus précises possibles, formulées par écrit de qualité, afin de permettre la bonne réalisation de la prestation de service. La réalisation des tâches confiées s’effectue à distance. Les travaux sont envoyés par e-mail (en fichiers Word ou Google Doc) ou par voie postale selon leur nature, sous réserve des conditions de l’article 3.

Tout retard ou omission de communication de pièces relatives à ladite prestation entraînera, soit un report de la livraison des travaux équivalent à ce délai supplémentaire, soit une annulation de la commande si tous les bons éléments à la bonne exécution de la prestation ne sont pas fournis ou adaptés.

Toute modification de commande de la part du Client donne lieu à l’édition d’un nouveau devis faisant office d’avenant au contrat. Le Client est informé que les modifications peuvent avoir une incidence sur les délais d’exécution des prestations et sur le tarif.

Marie Doucey se réserve le droit de refuser ou différer toute modification de commande pour, notamment, un souci de respect de son planning professionnel et ses engagements vis-à-vis d’autres clients.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DES PRESTATIONS

À réception des travaux commandés, le Client s’engage à valider les prestations ou faire part de ses observations dans un délai maximum de 14 jours. À défaut, la validation sera considérée comme approuvée par le Client et le montant des prestations sera dû.

Marie Doucey réalise toute modification utile, durant la période de 14 jours à compter de la date de livraison initiale des prestations et dans une limite de 2 allers-retours par contenu.

Cette garantie ne s’applique que pour les ajustements mineurs et substantiels. Si la prestation ne respecte pas les instructions ou le brief formulés par écrit, le Client peut demander une réduction du montant de la facture.

Il ne peut toutefois pas refuser les travaux sous prétexte que ceux-ci ne correspondent pas à ses goûts, la qualité du travail étant subjective et variable d’un individu à un autre. Les contenus peuvent être modifiés par le Client sans en avertir Marie Doucey, sous réserve que son nom ne figure pas sur la publication.

ARTICLE 6 : DÉLAIS

Marie Doucey s’engage à envoyer les travaux et/ou les prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, Marie Doucey informera aussitôt le Client par e-mail du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Un supplément pourra être appliqué pour les travaux demandés en urgence (moins de 72 heures) ou qui nécessitent une intervention le week-end ou la nuit, dans le cas où leur prise en charge serait acceptée par Marie Doucey.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET PAIEMENT

7.1. Facturation

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en Euros hors taxes, hors frais d’expédition. La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts (CGI).

Toutefois, au cas où Marie Doucey serait dans l’obligation de facturer la TVA, elle s’engage à prévenir ses Clients à l’avance de ce changement de facturation. La facture est envoyée dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison des travaux ou mensuellement et ce, par courrier électronique.

7.2. Paiement

Sauf accord particulier entre les deux parties, le règlement de la facture est à effectuer dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture. Si la prestation s’étale sur le long terme, une facturation mensuelle et/ou intermédiaire est mise en place.

Le paiement peut être effectué en ligne, par CB ou par virement. Les chèques devront être établis à l’ordre de : Marie Doucey. En sa qualité d’autoentrepreneuse, Marie Doucey peut accepter le règlement à son nom.

7.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité des sommes dues et la restitution des travaux livrés. Par ailleurs, Marie Doucey se donne le droit de résilier l’offre de prestations en cours jusqu’à régularisation de la facture concernée.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard appliquées au taux indiqué sur la facture et ce, dès le premier jour de retard.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dès le premier jour de retard.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les contenus rédigés par Marie Doucey sont originaux et non dupliqués. À défaut de convention écrite liée aux droits d’auteur, les créations réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de Marie Doucey, jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture par le Client.

Marie Doucey se réserve le droit de mentionner les travaux effectués, dans le contexte de la prestation, sur ses différents supports de communication (site internet, réseaux sociaux, blogs, etc.).

Le Client autorise notamment Marie Doucey à faire figurer le nom de l’entreprise, logo, urls et nature de la prestation à titre de référence. Si le Client ne souhaite pas être cité parmi ses références professionnelles, il est tenu de le notifier explicitement avant la signature de l’offre.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Marie Doucey s’engage à considérer comme confidentielles, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de son intervention l’amènerait à connaître, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles.

Marie Doucey s’engage à ne communiquer aucune pièce et aucune information liée à la prestation à des tiers, sauf demande expresse du Client, et ce, uniquement formulée de manière écrite.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

Il est expressément convenu que les prestations réalisées par Marie Doucey ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client est responsable de la validité des données et des informations transmises à Marie Doucey pour la réalisation des prestations.

En aucun cas Marie Doucey ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect ou préjudice matériel ou immatériel (perte de revenus, perte des données, virus informatique, etc.) liés aux prestations fournies.

La responsabilité finale des informations diffusées sur le site internet et autres supports de communication incombe au Client. En cas de réclamation, quel que soit son fondement, le Client reconnaît que la responsabilité de Marie Doucey est strictement limitée au montant des prestations du devis.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

Le Client peut résilier sa commande à tout moment, moyennant le règlement des prestations réalisées et en cours de réalisation. L’acompte est non restituable. Ainsi, le Client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte qui reste acquis par MD Rédac’web. Marie Doucey se réserve le droit de mettre un terme à la collaboration à tout moment pour, notamment, des raisons de manquement de paiement de la part du Client.

Il est admis que MD Rédac’web doit avertir aussitôt le Client en cas d’incapacité à honorer une commande et s’engage à restituer les sommes versées pour les prestations non réalisées.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Marie Doucey ne peut être tenue pour responsable d’un défaut d’exécution ayant pour origine des aléas indépendants de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, Marie Doucey informera aussitôt le Client par e-mail ou par téléphone. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (grève, incendies, inondations, piratage informatique, perte ou vol de matériel informatique, interruption de connexion internet, etc.). Il peut avoir pour effet de suspendre l’exécution des travaux de manière momentanée ou durable, mais n’autorise pas le Client à réclamer une quelconque indemnité à Marie Doucey.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation concernant la commande ou la facturation doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la réception des travaux concernés. Une réclamation ne décharge pas le Client de ses obligations de paiement. Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit à chercher une solution à l’amiable.

La Commission européenne a mis en ligne la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plateforme est libre et gratuite. Elle permet aux particuliers et aux professionnels de régler les litiges par voie extrajudiciaire. 

Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Roanne (42), quel que soit le lieu de livraison des prestations de services.

Date :

Nom :

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »